VENTES DE LENTILLES DE CONTACT SUR INTERNET
Un risque réel pour les professionnels et les consommateurs
1. Des produits de santé !
Les lentilles de contact correctrices et les solutions d'entretien pour lentilles de contact sont qualifiées en France et en Europe
de "dispositif médical". Seules les lentilles plan non correctrices ne sont pas qualifiées pour le moment en France de dispositif médical même si elles le sont devenues aux USA depuis le 26 Octobre 2005.
2. Une distribution règlementée !
La vente des lentilles de contact correctrices est réservée aux opticiens et celle des solutions d'entretien aux pharmaciens et
aux opticiens, seuls professionnels qualifiés pour la délivrance de ces produits de santé (loi Delaneau de 1978/Art. L. 4211-1 et L. 4211-4, jurisprudence Juvasanté/Mercurochrome: arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 02.03.05, jurisprudence Socadi du 18.10.05).
3. Pas de livraison à distance !
La distribution est règlementée par le Code de la Santé Publique (art. L.4362-9) qui interdit le "colportage des verres correcteurs d'amétropie" (colporter, du latin "comportare" = transporter, fournir à distance). Or, la jurisprudence assimile les lentilles de contact
aux verres correcteurs d'amétropie (arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1985).
En résumé : la fourniture à distance des lentilles de contact et des solutions d'entretien est illicite en France. Les sites Internet basés à l'étranger ne devraient pas permettre une livraison en France mais seulement dans les pays pour lesquels la vente à distance est autorisée (dans des conditions qui leur sont propres).
TOUS,
professionnels de santé, ophtalmologistes, opticiens, pharmaciens, sommes
concernés et devons mettre en garde le public contre les ventes sur Internet de
lentilles de contact et de produits d'entretien pour lentilles de contact.
La responsabilité civile professionnelle des prescripteurs peut être recherchée en cas d’incident.
Outre le devoir d’information et de conseil, les professionnels ont l’obligation de la matério-vigilance (déclaration de tout incident grave
à l’AFFSAPS, Art. L.5212-2, R.665-48 et suivants du CSP) et participent au système de traçabilité qui en découle afin d’assurer le rappel ou le retrait de lots en cas de problème technique ou médical.
Internet n’est pas en mesure de respecter ces obligations !
Pour télécharger la fiche d'information aux consommateurs,
cliquez ici
